Cassation
Arrêt de cassation

Le 1er arrêt de cassation expose au 4e feuillet que le syndic n'est pas concerné par l'art. 1728ter du Code civil



REMARQUES


Suite à la demande d'assistance judiciaire auprès du Bureau d'assistance de la Cour de cassation, le statut d'indigent a été reconnu au requérant, ce qui devait lui permettre d'éviter les frais de signification et les frais de mise au rôle, quitte à ce qu'ils soient récupérés en cas de bonne fin de la procédure.


Invité par le bâtonnier à remettre un avis sur les chances de succès d'un pourvoi, sans avoir pris le moindre contact préalable comme cela semble être la règle (discrimination !), l'avocat Derijcke a remis un avis négatif, qui s'écarte totalement des motifs avancés pour introduire la demande.


Dès lors que les prestations de l'avocat seraient effectuées à titre gracieux (pourquoi ??? ), une saine gestion financière du dossier commande d'en limiter les prestations, par un avis négatif.


L'avocat a cependant été invité à signer, sur projet et réquisition, la requête ci-dessus, élaborée par le demandeur.


Après avoir tergiversé plusieurs semaines, l'avocat a fait parvenir la requête signée, par courriel, le 8 décembre à midi, sachant que, comme cela est indiqué au dernier paragraphe du premier feuillet, la date ultime pour déposer le document est le 9 décembre.


Combiné avec le fait que l'avis négatif initial de l'avocat a amené le greffe à considérer que le demandeur n'était plus indigent, le requérant a dû emprunter dare-dare le coût d'une signification à effectuer dans les 24 heures, soit 659 euros, et non les quelque 200 euros habituel.Cela ressemble beaucoup à de l'obstruction coordonnée.


Quant aux frais de mise au rôle, le requérant a dû attendre le mois de juin pour les régler au greffe, en y consacrant le pécule de vacance.


Ces incidents, particulièrement démonstratifs de l'animosité à mon égard y compris de "mon" avocat, ont aussi été l'occasion pour l'avocat de la partie adverse de tenter, en vain, d'y trouver avantage, comme l'indique l'arrêt de cassation qui, au final, refuse le pourvoi après avoir piétiné quelques règles de droit, ce droit auquel la Cour devrait être attachée y compris pour les plus humbles qui ne sont membres d'aucun parti politique, et qui n'ont pas voulu prêter allégeance à une de ces associations secrètes, aussi parce qu'ils n'en ont pas les moyens.  


Code civil


Art. 1315. Celui qui réclame l'exécution d'une obligation, doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.


Art. 1728ter. . § 1. Sauf dans le cas où il a été expressément convenu que les frais et charges imposés au preneur sont fixés forfaitairement, ils doivent correspondre à des dépenses réelles.

  Ces frais et charges doivent être mentionnés dans un compte distinct.

  Les documents établissant ces dépenses doivent être produits.

  Dans le cas d'immeubles à appartements multiples, dont la gestion est assurée par une même personne, l'obligation est remplie dès lors que le bailleur fait parvenir au preneur un relevé des frais et charges, et que la possibilité est offerte à celui-ci ou à son mandataire spécial, de consulter les documents au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gestion.

  § 2. Les dispositions contractuelles contraires au paragraphe 1er sont nulles.

  § 3. Le présent article ne s'applique pas aux baux à ferme.


Code judiciaire


Art. 88  § 2. [5 Les incidents qui sont soulevés au sujet de la répartition des affaires entre les divisions, les sections, les chambres ou les juges d'un même tribunal conformément au règlement particulier ou au règlement de répartition des affaires sont réglés de la manière suivante :

Lorsqu'un tel incident est soulevé avant tout autre moyen, par l'une des parties, ou lorsqu'il est soulevé d'office à l'ouverture des débats, la division, la section, la chambre ou le juge soumet le dossier au président du tribunal aux fins de décider s'il y a lieu de modifier l'attribution de l'affaire et le ministère public en est simultanément informé. Les parties qui en font la demande disposent d'un délai de huit jours à compter de l'audience pour déposer des conclusions. Le ministère public peut rendre un avis dans le même délai.

Le président statue par ordonnance dans les huit jours suivant l'audience


Art. 1077. Le recours en cassation contre les jugements d'avant dire droit n'est ouvert qu'après le jugement définitif; mais l'exécution, même volontaire, de tel jugement ne peut, en aucun cas, être opposée comme fin de non-recevoir



Art 1107 Après le rapport, le ministère public donne ses conclusions. Ensuite, les parties sont entendues. Leurs plaidoiries ne peuvent porter que sur les questions de droit proposées dans les moyens de cassation ou sur les fins de non-recevoir opposées au pourvoi ou aux moyens.

Lorsque les conclusions du ministère public sont écrites, les parties peuvent, au plus tard à l'audience et exclusivement en réponse aux conclusions du ministère public, déposer une note dans laquelle elles ne peuvent soulever de nouveaux moyens.

Chaque partie peut demander à l'audience que l'affaire soit remise pour répondre verbalement ou par une note à ces conclusions écrites ou verbales du ministère public. La Cour fixe le délai dans lequel cette note doit être déposée



Art. 1110.[2 En cas de cassation, la Cour de Cassation renvoie la cause, s'il y a lieu, soit devant une juridiction souveraine du même rang que celle qui a rendu la décision cassée, soit devant la même juridiction, autrement composée.]2

Celle-ci est saisie comme en matière ordinaire.



LOI SPECIALE DU 6 JANVIER 1989 SUR LA COUR CONSTITUTIONNELLE


Dernière mise à jour : 5 mars 2014.


Art. 26 § 1er La Cour constitutionnelle statue, à titre préjudiciel, par voie d'arrêt, sur les questions relatives à :


1°  la violation par une loi, un décret ou une règle visée à l'article 134 de la Constitution, des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'État, des Communautés et des Régions;


2° Lorsqu'une telle question est soulevée devant une juridiction, celle-ci doit demander à la Cour constitutionnelle de statuer sur cette question