Commentaires


Il  est particulièrement décevant de constater en cours d'audience, que l'avocat qui vous a été désigné reste silencieux après le réquisitoire de l'avocat général qui manipule le Code civil, et dont on retrouve les arguments dans l'arrêt ci-dessus.


Le justiciable, locataire et disposant donc d'un droit personnel, se plaint du fait que le syndic n'a pas respecté les articles suivants du Code civil, fait qui n'est contesté d'aucune manière dans la procédure :


Art. 577-8, § 4,  Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :


 8° de communiquer à toute personne occupant l'immeuble en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, la date des assemblées afin de lui permettre de formuler par écrit ses demandes ou observations relatives aux parties communes qui seront à ce titre communiquées à l'assemblée. [1 La communication se fait par affichage, à un endroit bien visible, dans les parties communes de l'immeuble;



Art. 577-10, § 3. Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre déposé au siège de l'association des copropriétaires.

Ce registre peut être consulté sur place et sans frais par tout intéressé.


§ 4. Toute disposition du règlement d'ordre intérieur et toute décision de l'assemblée générale peuvent être directement opposées par ceux à qui elles sont opposables.

Elles sont opposables à toute personne titulaire d'un droit réel ou personnel sur l'immeuble en copropriété aux conditions suivantes :


 2° en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées postérieurement à  la concession du droit personnel ou à la naissance du droit réel, par la communication qui lui en est faite, à l'initiative du syndic, par lettre recommandée à la poste.

Cette communication ne doit pas être faite à ceux qui disposent du droit de vote à l'assemblée générale.

Toute personne occupant, l'immeuble bâti en vertu d'un droit personnel ou  réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, peut cependant demander au juge d'annuler ou de réformer toute disposition du  règlement d'ordre intérieur ou toute décision de l'assemblée générale adoptée après la naissance du droit, si elle lui cause un préjudice propre.

 L'action doit être intentée dans les trois mois de la communication de la  décision.

 Le juge peut, avant de dire droit et sur demande du requérant, ordonner la suspension de la disposition ou de la décision attaquée.


Art. 1315 Celui qui réclame l'exécution d'une obligation, doit la prouver.


Art. 1728ter. Inséré par L 29-12-1983, art. 2.


§ 1. Sauf dans le cas où il a été expressément convenu que les frais et charges imposés au preneur sont fixés forfaitairement, ils doivent correspondre à des dépenses réelles. Ces frais et charges doivent être mentionnés dans un compte distinct.

Les documents établissant ces dépenses doivent être produits.

Dans le cas d'immeubles à appartements multiples, dont la gestion est assurée par une même personne, l'obligation est remplie dès lors que le bailleur fait parvenir au preneur un relevé des frais et charges, et que la possibilité est offerte à celui-ci ou à son mandataire spécial, de consulter les documents au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gestion.


 § 2. Les dispositions contractuelles contraires au paragraphe 1er sont nulles.




D'une part, l'arrêt de cassation dénie aux locataires d'une copropriété le droit de consulter auprès du syndic gestionnaire les pièces justifiant les charges qu'il a classées locatives dans les documents fournis au bailleur, alors que cette consultation est explicitement prévue â l'arrêt 1728ter ci-dessus libellé.


D'autre part, contre toute attente, l'arrêt expose que pour être en mesure de réclamer un préjudice du fait de la non application par le frère syndic des articles du Code civil, le locataire doit justifier un préjudice … préalable, qui n'est décelable et démontrable auprès du Juge de paix qu'après avoir consulté les pièces qui lui sont refusées, et repéré les anomalies.



Depuis le 22 mai 2017, le locataire est menacé par le bailleur qui envisage de ne pas reconduire le bail pour la 5ème fois, au seul et unique motif que le locataire a conditionné le payement d'un solde de charges locatives de  227,21 euros  à la possibilité de consulter les documents, consultation refusée par le syndic qui a succédé à Renard.


Les comptes fournis par le bailleur montrent que les frais des petits et gros entretiens, de petites et grosses réparation et les travaux de mise aux normes des ascenseurs, figurent sous un poste unique, présageant du fait qu'une partie de ses frais ne sont pas des charges locatives.


Toujours une 'Epée de Damoclès !