Madame, Monsieur le Président

                                                                             Bureau d'assistance judiciaire

                                                                             Cour de cassation

                                                                             1000               BRUXELLES




REQUETE EN ASSISTANCE JUDICIAIRE



         I.  Le soussigné DEFRERE Jacques, belge, retraité, né à ELISABETA ( C.B.), le 27/01/1933,

              domicilié rue des Croix du Feu, 13/708, à 7100 LA LOUVIERE  

              sollicite l'assistance judiciaire en application des articles 644 et suivants du Code judiciaire.



            II.  Avocat du demandeur : -



            III. Preuves de l'état d'indigence :



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IV.  DECISION contre laquelle le requérant souhaite former un pourvoi en cassation :


L'arrêt 2018/AR/301 du 06/09/2018, prononcé par la Cour d'appel de Bruxelles, 18e chambre F, qui reçoit l'appel, dit la demande recevable, confirme l'intérêt d'ester, mais dit la demande non-fondée, et condamne J. Defrère à 2.640 € d'indemnités de procédure.



V.  La décision n'a pas été signifiée à ce jour.




VI. LES FAITS DE LA CAUSE


Le requérant, né le 27 janvier 1933, a effectué sa carrière professionnelle au Congo belge avant le 30/06/1960, en Belgique, en Algérie et au Rwanda après cete date; il a cotisé dans trois régimes, OSSOM, ONP, et INASTI.


Sa carrière professionnelle a débuté début juillet 1950 et s'est achevée à 60 ans (âge prévu pour la retraite au Rwanda) fin janvier 1993, soit après 42 1/2 années civiles d'activités cotisées non contestées, sans chômage.(p. B.)


Selon la lettre (p 1 jointe aux conclusions p. B.) adressée le 1er octobre 2013 à M. Defrère, par le ministre des Classes moyennes des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture, celui-ci a droit à :


  


  


  



Le requérant reproche à l'Etat belge de ne pas prendre en compte pour le calcul de sa carrière, les années pendant lesquelles il a cotisé à l'OSSOM, en sorte qu'il ne perçoit que 75 % de la pension INASTI (± 285 €/mois) suite à une carrière jugée incomplète par l'Etat belge, alors qu'il a plus de 42 années civiles de carrière, suffisantes selon la loi du 15 mai 1984 portant harmonisation des pensions, pour jouir d'une retraite anticipée à 60 ans sans réduction de sa pension.



VII. LES ANTECEDENTS DE PROCEDURE


1.  Le 26 novembre 2013, M. Defrère a introduit une requête devant le tribunal du travail de Mons, section de La Louvière. Il recherche la responsabilité civile de l'Etat belge sur la base des articles 1382 à 1384 du Code civil, estimant que sa situation est discriminatoire, et il demande que soit posée à la Cour constitutionnelle, avant dire droit, une question préjudicielle.

                                                                                                                                       

Le 24 octobre 2014, il a cité l'Etat belge devant le même tribunal, avec le même objet (p. J.)  


2.  Par son jugement (p. I) du 18 septembre 2015, le tribunal du travail joint les deux causes et se déclare incompétent rationae materiae. Il dit avoir lieu de renvoyer la cause devant le tribunal de première instance du Hainaut et renvoie la cause devant le tribunal de première instance de Bruxelles.

                                                                                                                                      

Sur appel de M. Defrère, la Cour du travail de Mons confirme ce jugement (p. H).                                




3. Devant le tribunal de première instance francophone de Bruxelles, M. Defrère demande au tribunal de :


                -  poser à la Cour constitutionnelle, avant dire droit, la question préjudicielle suivante :


                        "La loi du 15 mai 1984, portant mesures d'harmonisation des pensions dans les                         régimes de pension, qui dispose que depuis le 1er janvier 1990 le travailleur doit                         justifier d'une carrière de 42 années civiles pour bénéficier d'une pension anticipée à                         60 ans sans réduction pour anticipation, ne viole-t-elle pas les articles 10 et 11 de la                         Constitution depuis la mise à la retraite du demandeur le 1er février 1993, dès lors                         que les années assurées à l'OSSOM ne sont pas considérées par l'Etat belge et                         l'INASTI comme des prestations de travailleur, qualité qu'a conféré l'arrêt du 9 juillet                         1987 de la Cour européenne ?";

 

  


  


  



L'Etat belge conclut à l'irrecevabilité de la demande pour cause de prescription et à titre plus subsidiaire, à son non-fondement.



Par jugement (p. E) du 16 novembre 2017, le tribunal de première instance dit la demande irrecevable, car prescrite au sens de l'art. 100 sur la comptabilité de l'Etat, et condamne le demandeur aux dépens, liquidés à trois indemnités de procédure pour un total de 3.960 €.



5. M. Defrère interjette appel  le 12 février 2018 (p. C). Il réitère ses demandes, telles que formulées devant le tribunal de première instance.

 

                                                                                                                                                         

6. L'Etat belge conclut au non-fondement de l'appel (p. D). Il réitère que l'action est prescrite.


A titre subsidiaire, il invoque une absence d'intérêts dans le chef de M. Defrère, en invoquant une loi du 30 janvier 1997, qui s'adresse à des travailleurs qui ont pris leur retraite au plus tôt le 1er janvier 1997, et qui ne concerne pas le requérant, retraité depuis le 1er février 1993.


A titre subsidiaire, l'Etat belge conclut à l'inexistence de la discrimination alléguée.




7. La recevabilité de l'appel par l'Etat belge n'est pas contestée (p. A, 8.)                                          




8. La Cour d'appel de Bruxelles, par l'arrêt attaqué, reçoit l'appel, dit que le requérant dispose du droit d'agir, dit la demande recevable, mais non fondée, et condamne le requérant aux dépens de premier ressort, liquidés à 1.320 euros, et aux dépens d'appel, non liquidés par l'Etat belge, et cela après avoir dit que le premier juge avait à tort condamné M. Defrère à trois indemnités de procédure.



9. Le 8 octobre 2018, M. Defrère a déposé une requête auprès du Bureau d'assistance de la Cour de cassation.



10. Malgré le fait  que l'Etat belge et l'arrêt attaqué n'ont pas contesté la  recevabilité de la demande avant dire droit (p .D.), l'avocat désigné par le Bureau d'assistance a déposé deux avis négatifs sur les chances de succès d'un pourvoi en cassation, en fondant ses avis sur une estimation de la Cour d'appel du seul fondement de la demande, fondement pourtant du domaine exclusif de la Cour constitutionnelle;



11. Par décision G.18.0178.F du 7 février 2019, la demande d'assistance judiciaire n'a pas été jugée fondée.



VIII.   GRIEFS   Premier moyen


Dispositions légales dont la violation est invoquée :


Loi spéciale du 06 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle


Article 149 de la Constitution coordonnée



Décision attaquée


III.4. Appréciation par la Cour


L'arrêt attaqué dit la demande recevable, mais non fondée, après une appréciation par la Cour d'appel du fondement de la demande


                                                                                                                                                        

Griefs


L'arrêt contesté justifie son appréciation sur le seul fondement de la demande et sa décision de rejeter la demande, avant dire droit, à la Cour constitutionnelle, par des motifs tirés de normes faisant elles-mêmes l'objet de la demande de question préjudicielle (Violation article 26, §2, 1° de la loi du 06/01/1989 sur la Cour constitutionnelle) :


            " Lorsqu'une telle question est soulevée devant une juridiction, celle-ci doit demander à  la             Cour constitutionnelle de statuer sur cette question.

            Toutefois, la juridiction n'y est pas tenue :


                        1°  Lorsque l'affaire ne peut être examinée par ladite juridiction pour des motifs                         d'incompétence ou de non-recevabilité, sauf si ces motifs sont tirés de normes faisant                         elles-mêmes l'objet de la demande de question préjudicielle"



Par aucun de ses attendus, l'arrêt attaqué ne répond au moyen du requérant par lequel il faisait valoir au soutien de sa demande de poser la question préjudicielle, le texte de la loi du 06/01/1989, article 26, § 4, qui vise la compatibilité d'une disposition du droit européen avec la Législation belge et figure dans les conclusions du requérant (p. B, page 2) :

                                                                                                                                 

            "LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE AVANT DIRE DROIT  :


                        Lorsqu'il est invoqué devant une juridiction qu'une loi, un décret ou une règle                         visée à l'article 134 de la Constitution viole un droit fondamental garanti de                         manière totalement ou partiellemennt analogue par une disposition du titre II de la                         Constitution ainsi que par une disposition de droit européen ou de droit                         international, la juridiction est tenue de poser d'abord à la Cour constitutionnelle, la                         question préjudicielle sur la compatibilité avec la disposition du titre II de la                         Constitution"


La décision par laquelle l'arrêt déboute le requérant de son action n'est dès lors pas régulièrement motivée (violation de l'article 149 de la Constitution)



                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                           


            





            


            

VIII. GRIEFS  Deuxième moyen



Dispositions légales dont la violation est invoquée :


Article 149 de la Constitution coordonnée



Décision attaquée


III.4 Appréciation par la cour - Point 17, 1er § de l'arrêt de la Cour d'appel


"M. Defrère n'établit pas non plus, indépendamment de l'arrêt de la Cour de justice invoqué, l'existence d'une discrimination résultant de la non-prise en considération des années de   carrière outre-mer pour la pension minimum prévue à l'art. 131 de la loi du 15 mai 1984, et n'indique pas par rapport à quelles catégories de personnes cette discrimination alléguée devrait être appréciée"                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                 



Grief


L'arrêt attaqué n'a pas eu d'égard pour un des arguments qui, dans les conclusions du requérant

(p. B, page 4) soutient la demande de poser la question préjudicielle et qui indique par rapport à quelles catégories de personnes, la discrimination alléguée doit être appréciée :


"Intérêt d'ester en justice


Comme il est précisé dans le projet de la question préjudicielle, l'action vise à obtenir le droit de jouir, depuis la mise à la retraite à 60 ans, d'une pension sans réduction, après une carrière de plus de 42 années civiles, exactement comme cela est prévu pour un assujetti ONP, lui aussi sous règlement 1408/71"

            


La décision par laquelle l'arrêt attaqué déboute le demandeur en cassation de son action  n'est dès lors pas régulièrement motivée (violation de l'article 149 de la Constitution)  


                          

VIII. GRIEFS  Troisième moyen



Dispositions légales dont la violation est invoquée :


Violation de la foi due à l'arrêt du 9 juillet 1987 de la Cour de justice des Communautés européennes (p. 14 jointes aux conclusions du requérant) – Art. 1319, 1320, 1322 du Code civil


Violation de l'article 149 de la Constitution 



Décisions attaquées



III.4 Appréciation par la cour - Point 15 de l'arrêt de la Cour d'appel


"Le principe au coeur de cet arrêt de la Cour de justice est celui de la non-discrimination des travailleurs selon leur nationalité, tel que consacré par le Règlement 1408/71, «relatif à l'application  des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés, ainsi qu'aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté», et que l'article 51 précité de la loi du 17 juillet 1963 violait"



                                                      Point 17, § 2  de l'arrêt


"Le régime instauré par la loi du 17 juillet 1963 concernant l'OSSOM est un système facultatif de sécurité sociale auquel peuvent s'affilier des personnes qui travaillent dans les pays d'outre-mer désignés par le Roi. Ce régime est distinct du régime ayant cours concernant une carrière effectuée en Belgique et donne droit à des prestations distinctes"



Griefs


Le requérant a une carrière outre-mer semblable à celle de Mr  Laborero, partie au procès qui s'est clôturé par l'arrêt du 9 juillet 1987 de la Cour de Justice des Communautés européennes, ils ont été assujettis obligatoires à la loi du 16 juin 1960 avant le 30 juin 1960, et assurés volontaires dans le régime de l'Office de sécurité d'outre-mer (OSSOM) , après cette date


                                                                                                                                                         

L'arrêt attaqué n'a aucun égard pour les multiples points soulevés lors du procès par l'Etat belge et l'OSSOM et les réponses apportées par l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes (p 14 jointe aux conclusions p. B. du requérant), qui confirment que l'assuré dans le régime facultatif OSSOM, couvrant des activités hors U.E., donnant droit à des prestations distinctes, est un travailleur au sens du Règlement 1408/71, sans aucune réserve :                                                                                                                                         


            "11. de l'arrêt de la Cour de justice


Il y a lieu d'abord de rappeler que, en vertu de l'art. 3, § 1, du Règlement 1408/71, sont admises au bénéfice de la Législation de tout état membre, dans les mêmes conditions que les ressortissants de celui-ci, les personnes qui résident sur le territoire de l'un des états membres et auxquelles les disposiitions de ce règlement sont applicables


                                                                                                                                                      

            14. Argument invoqué en 1987 par l'Etat


"Il ressort des décisions de renvoi et des débats devant la Cour que l'OSSOM ainsi que le gouvernement belge estiment que les situations de fait caractérisant les deux requérants au principal ne correspondent pas à la notion de "travailleur", telle que définie à l'article 1er sous A) du Règlement, et que la loi du 17 juillet 1963 ne saurait être considérée comme "Législation d'un état  membre", au sens de l'article 1er, sous J), du règlement"


            15. Réponse de la Cour


"Compte tenu du caractère facultatif du régime en cause, il convient de se référer au point IV) de l'article 1er, sous A) du Règlement 1408/71, selon lequel le "travailleur" désigne notamment toute personne qui est assurée à titre volontaire contre une ou plusieurs éventualités correspondant aux branches auxquelles s'applique le présent Règlement, dans le cadre d'un régime de sécurité sociale d'un état membre, organisé au bénéfice des travailleurs salariés ou non salariés"


            

            16. Argument de l'Etat


"Le gouvernement belge fait valoir que l'assurance volontaire instaurée par la loi du 17 juillet 1963 n'entre pas "dans le cadre d'un régime de sécurité sociale d'un état membre organisé au bénéfice des travailleurs, cette assurance constituant un régime autonome, non rattaché au régime belge de sécurité sociale, et ayant un champ d'application personnel totalement différent de celui-ci"


            17. Réponse de la Cour


"Cet argument ne saurait être retenu, aux termes de son article 4, 6 2, le Règlement n° 1408/71  s'applique aux régimes de sécurité sociale tant généraux que spéciaux. Un régime d'assurance volontaire qui, de manière incontestée, relève du champ d'application matériel de ce règlement, tel  que défini à son article 4, § 1, ne saurait ainsi échapper à l'application d'un règlement au seul fait de son caractère autonome, par rapport à un régime général, ou de la spécificité des conditions requises des travailleurs pour y participer"      



            21. Argument de l'Etat


"L'OSSOM et le gouvernement belge soulignent que le régime instauré par la loi du 17  juillet 1963 concerne exclusivement des périodes d'activités accomplies dans des états tiers et font valoir qu'un tel régime ne peut, de ce fait, en tant que "Législation d'un état membre", relever du Règlement 1408/71, qui, selon son titre, concerne les travailleurs qui se déplacent à l'intérieur de la communauté, et que ce règlement ne peut avoir un champ d'application territorial plus vaste que celui du Traité CEE, dont l'application selon son article 227, est limitée aux territoires des états membres"                                                                           


            22. Réponse de la Cour


"A cet égard, il convient d'abord de rappeler que, en vertu de l'article 1er, sous J), du Règlement 1408/71, le terme "Législation" désigne pour chaque état membre, les lois, les règlements, les dispositions statutaires et toutes autres mesures d'application, existants ou futurs, qui concernent les branches et régimes de sécurité sociale, visés à l'article 4, § 1 & 2"

L'arrêt attaqué de la Cour d'appel fait dire à l'arrêt du 9 juillet 1987 de la Cour de Justice des Communautés européennes, ce qu'il ne dit pas. (violation de la foi due à un acte)


La décision par laquelle l'arrêt attaqué déboute le demandeur en cassation de son action  n'est dès lors pas régulièrement motivée (violation de l'article 149 de la Constitution)





VIII. GRIEFS  Quatrième moyen



Dispositions légales dont la violation est invoquée :


Violation de la loi du 06/01/1989, § 4, artcle 26, figurant dans ses conclusions (p. B, page 2), qui vise la compatibilité d'une disposition du droit européen avec la Législation belge 


Violation de l'article 149 de la Constitution 



Décisions attaquées


III.4 Appréciation par la cour - Point 15, dernier §, de l'arrêt de la Cour d'appel :


"Il ne se déduit, ni de cet arrêt, ni du Règlement 1408/71 concerné par celui-ci, une obligation pour l'Etat belge d'assimiler dans toute sa  législation, la personne assurée au titre de la loi du 17 juillet 1963 par l'OSSOM avec celle assurée au titre de la loi du 15 mai 1984."



                                                     Point 16


" La thèse de M.Defrère, entièrement fondée sur une lecture inexacte de l'arrêt de la Cour de justice n'est pas fondée.


L'Etat belge n'a pu comettre la faute qui lui est reprochée – consistant en un «défaut de transposition» de cet arrêt dans la loi du 15 mai 1984, cette obligation de «transposition» n'existant pas.


                                                                                                                                                        

Grief


L'obligation ou non de l'Etat de transcrire, dans sa Législation, les modalités de l'arrêt européen ne peut constituer une condition de recevabilité de l'action entreprise, mais est la conséquence de la réponse donnée par la Cour constitutionnelle à la question préjudicielle, pourvu qu'elle soit posée.



Les gouvernements des pays qui forment l'Union européenne ont accepté que la Cour de justice des Communautés européennes soit considérée comme une instance supérieure à leur propre Pouvoir judiciaire, et cela même, s'ils n'ont pas souhaité lui attribuer un pouvoir d'injonction.



S'il est évident que l'Etat belge ne pouvait, en 1984, intégrer dans sa Législation, un arrêt européen survenu trois ans plus tard, il devait le faire avant 1990, année de l'application de la loi, et donc avant le 1er février 1993, date de la mise à la retraite du requérant, sauf à imposer aux ayant-droit des restrictions dans leurs revenus et une très longue procédure, comme la présente l'atteste.

      

                                                                                                                                              

Le requérant est fondé à croire qu'il fait une lecture correcte de l'arrêt du 9 juillet 1987 de la Cour de Justice des Communautés européennes, dès lors que cette lecture est identique à celle faite par  le régime de pension des salariés qui s'est conformé à cet arrêt européen, comme l'indique la directive (p. K), relative à l'âge de la pension anticipée :



"Quelles années sont prises en compte pour la pension anticipée ?


            .  Années de carrière avec une occupation habituelle et en ordre principal


            .  Années de carrière dans d'autres régimes de pension


                        Si l'intéressé est assujetti à plusieurs régimes de pension, nous pouvons également tenir                         compte des périodes valables dans les autres régimes de pension belges (indépendants,                         fonctionnaires, de la sécurité sociale d'outre-mer) ou étrangers, dans le cadre de                         conventions internationles"



L'arrêt attaqué s'oppose à la demande de question préjudicielle à la Cour constitutionnelle visant à supprimer une discrimination sociale patente contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution, en niant l'autorité supérieure de la Cour européenne, et en justifiant ce refus par des arguments tirés de normes faisant elles-mêmes l'objet de la demande de question préjudicielle (Violation de l'article 26, §2, 1° de la loi du 06/01/1989 sur la Cour constitutionnelle)



La décision par laquelle l'arrêt attaqué déboute le demandeur en cassation de son action  n'est dès lors pas régulièrement motivée (violation de l'article 149 de la Constitution).





PAR CES CONSIDERATIONS à vérifier et mettre en forme par le conseil désigné:



Après vérification des conditions d'admissibilité à l'assistance, le requérant prie le Bureau d'assistance judiciaire de pourvoir à une assistance en vue de voir cassé l'arrêt attaqué, de renvoyer la cause devant une autre cour d'appel (idéalement celle de Liège, qui n'a pas connu l'affaire) et de statuer comme de droit sur les dépens.

                                                                                            


                                                                                                                                                        

IX. Liste des documents déposés à l'appui de la demande d'assistance


            

A)  L'arrêt 2018/AR/301 du 6 septembre 2018 de la Cour d'appel de Bruxelles


B)  Les conclusions du requérant déposées le 01/03/2018, et les pièces jointes 


C)  La requête d'appel deposée le 12 février 2018


D)  Les conclusions déposées par l'Etat belge à la Cour d'appel


E)  Le jugement  prononcé le 16 novembre 2017 par le tribunal de première instance de Bruxelles


F)  Les conclusions déposées par le requérant


G)  Les conclusions additionnelles déposées par l'Etat belge


H)  L'arrêt de la Cour du travail de Mons du 11 décembre 2015


I)  Le jugement du tribunal du travail de La Louvière rendu le 18 septembre 2015


J)  La citation du Ministre des Pensions le 24/10/2014, devant le tribunal du travail à La Louvière


K) Directive  Age de la pension anticipée à 60 ans, régime des salariés





X.  Date de la seconde requête :  18 mars 2019

                                                                                                                                                        




                                    

                                                                                           DEFRERE Jacques