Premier feuillet

G.18.0178.F









REQUËTE EN CASSATION




Pour :           Monsieur DEFRERE Jacques, R.N. 330127-14536, retraité,

                    domicilié à 7100 LA LOUVIERE, rue des Croix du Feu, 13/708           


                    demandeur en cassation



                    représenté sur réquisition et projet par



                    où il est fait élection de domicile.





Contre :        L'Etat belge, représenté par Monsieur le Ministre des Indépendants et                     des Classes moyennes, dont les bureaux sont établis 1060 BRUXELLES                     avenue de la Toison d'Or, 87.



                   défendeur en cassation




   


Deuxième feuillet

G.18.0178.F





                                                                      A Messieurs les Premier Président et Président

                                                            Mesdames et Messieurs les Conseillers

                                                            composant la Cour de cassation




Mesdames,

Messieurs,



          Le demandeur en cassation a l'honneur de déférer à votre censure l'arrêt contradictoirement rendu entre les parties le 6 septembre 2018 par la 18ème chambre de la Cour d'appel de Bruxelles (R.G. 2018/AR/301).



LES FAITS DE LA CAUSE


Le demandeur en cassation, né le 27 janvier 1933, retraité, a effectué sa carrière professionnelle au Congo belge avant l'indépendance, en Belgique, en Algérie et au Rwanda, et a cotisé dans trois régimes, OSSOM, ONP, et INASTI.


Sa carrière professionnelle a débuté début juillet 1950 et s'est achevée à 60 ans, (âge prévu pour la retraite au Rwanda) fin janvier 1993, soit après 42 1/2 années civiles d'activités cotisées, sans chômage.


Selon la lettre adressée le 1er octobre 2013 à M. Defrère, par le ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des indépendants et de l'Agriculture, celui-ci a droit à :


  

  

  


M. Defrère reproche à l'Etat belge de ne pas prendre en compte, pour le calcul de sa carrière, les années pendant lesquelles il a cotisé à l'OSSOM, en sorte qu'il ne perçoit que 75 % de la pension INASTI (± 280 €/mois), alors qu'il a plus de 42 années civiles de carrière, suffisantes selon la loi du 15 mai 1984 portant harmonisation des pensions, pour jouir d'une retraite à 60 ans sans réduction de sa pension.



3ème feuillet

G.18.0178.F



LES ANTECEDENTS DE PROCEDURE


1. Le 26 novembre 2013, M. Defrère a introduit une requête devant le tribunal du travail de Mons, section de La Louvière. Il recherche la responsabilité civile de l'Etat belge sur la base des articles 1382 à 1384 du Code ciivil, estimant que sa situation est discriminatoire, et, il demande que soit posée à la Cour constitutionnelle, avant dire droit, une question préjudicielle.

                                                                                                                                        

Le 24 octobre 2014, il cite l'Etat belge devant le même tribunal, avec le même objet.



2. Par son jugement du 18 septembre 2015, le tribunal du travail joint les deux causes et se déclare incompétent rationae materiae. Il dit avoir lieu de renvoyer la cause devant le tribunal de première instance du Hainaut et renvoie la cause devant le tribunal de première instance de Bruxelles.

                                                                                                                                        

Sur appel de M. Defrère, la Cour du travail de Mons confirme ce jugement (arrêt du 11 décembre 2015).


Cette cour du travail a démontré antérieurement sa compétence en cette matière puisqu'elle était coauteur de la question préjudicielle qui a abouti à l'arrêt du 9 juillet 1987 de la Cour de Justice des Communautés européennes, disant pour droit que l'assuré OSSOM est un travailleur au sens du règlement 1408/71.



3. Devant le tribunal de première instance francophone de Bruxelles, M. Defrère demande au tribunal de :


          - poser à la Cour constitutionnelle, avant dire droit, la question préjudicielle           suivante :


"La loi du 15 mai 1984, portant mesures d'harmonisation des pensions dans les régimes de pension, qui dispose que depuis le 1er janvier 1990 le travailleur doit justifier d'une carrière de 42 années civiles pour bénéficier d'une pension anticipée à 60 ans sans réduction pour anticipation, ne viole-t-elle pas les articles 10 et 11 de la Constitution depuis la mise à la retraite du demandeur le 1er février 1993, dès lors que les années assurées à l'OSSOM ne sont pas considérées par l'Etat belge et l'INASTI comme des prestations de travailleur, qualité qu'a conféré l'arrêt du 9 juillet 1987 de la Cour européenne ?";

5ème feuillet

G.18.0178.F


7. La recevabilité de l'appel n'est pas contestée.



8. La Cour d'appel de Bruxelles, par l'arrêt attaqué, dit l'appel recevable, dit que le demandeur dispose du droit d'agir, dit la demande recevable, mais non fondée, condamne le demandeur en cassation aux dépens de premier ressort, liquidés à 1.320 euros, et aux dépens d'appel, non liquidés par l'Etat belge, et cela après avoir dit que le premier juge avait à tort condamné M. Defrère à trois indemnités de procédure.



9. Le 8 octobre 2018, M. Defrère a déposé une requête auprès du Bureau d'assistance de la Cour de cassation.



10. L'avocat désigné a déposé un avis négatif sur les chances de succès d'un pourvoi.


L'avis non signé reçu par le demandeur en cassation s'écarte des arguments proposés justifiant la demande d'assistance et épouse tous ceux figurant dans l'arrêt contesté: absence de discrimination, pas d'obligation pour l'Etat d'assimiler l'assuré OSSOM dans sa Législation, lecture inexacte de l'arrêt entraînant le manque de pertinence de la question préjudicielle proposée, système d'affiliation OSSOM facultatif, limitation de la portée de l'arrêt à la discrimination de personnes non belges.


Pour tenter d'ajouter sa "Lumière" dans une procédure où la recevabilité de la demande n'est pas en cause, l'avocat ajoute la référence d'un arrêt de cassation du 20 juin 2012 P.12.0417.F, dans lequel la Cour de cassation dit que l'Etat n'a pas commis de faute en ne modifiant pas la législation en cause dans le sens souhaité par le requérant au motif que la question préjudicielle n'était pas utile pour la solution du litige (art. 26, § 2, 2° de la loi du 6 janvier 1989). Il omet de dire qu'il s'agit d'une affaire pénale opposant une partie civile à un prévenu, dans laquelle ... l'irrecevabilité (et non le fondement) de la demande prononcée par les juges d'appel est contestée.


Le 8 novembre 2018, M. Defrère a accusé cet avocat de faillir à sa déontologie, de bafouer les droits élémentaires de son "client", de violer la foi due aux actes en faisant mentir l'arrêt du 9 juillet 1987 de la Cour de Justice des Communautés européennes.


Le 6 décembre 2018, le ministère public a avalisé le refus de l'avocat.


M. Defrère a signalé son intention de déposer une nouveller requête sur projet et réquisition, et il a souhaité qu'un avocat soit désigné pour signer le pourvoi.




6ème feuillet

G.18.0178.F

                                                                                                                                       

PREMIER MOYEN DE CASSATION


Disposition légale dont la violation est invoquée


Loi du  06/01/1989 sur la Cour constitutionnelle – articles 26, § 2 et 4 -  28 § 2

Art. 149 de la Constitution


Décision attaquée


Après avoir dit la demande recevable, la Cour d'appel a justifié son refus de poser avant dire droit, une question préjudicielle sur la compatibilité de la loi du 15 mai 1984 avec un arrêt du 9 juillet 1987 de la Cour de Justice des Communautés européennes, par une appréciation (Point III.4) négative sur le fondement de la demande, correspondant presque point par point aux conclusions de l'Etat belge.


Grief


Par aucune des considérations prises en compte, l'arrêt attaqué ne répond au moyen du demandeur en cassation par lequel il invoque la loi du 6 janvier 1989, dont l'art. 26, § 4, est reproduit en page 2 de ses conclusions d'appel 


Après avoir dit la demande recevable, la Cour d'appel a justifié le rejet de la demande par une "appréciation" du fondement.


L'appréciation du fondement de la demande avant dire droit est de la compétence de la Cour constitutionnelle, et ne redeviendra la compétence de la Cour d'appel qu'après notification de la décision de la Cour constitutionnelle, à laquelle la Cour d'appel a l'obligation de se conformer.


Les motifs invoqués dans l'arrêt pour justifier le non fondement ne peuvent pas être des conditions de recevabilité de l'action à entreprendre auprès de la Cour constitutionnelle, ni tirés des normes faisant elles-mêmes l'objet de la demande


L'arrêt attaqué n'indique pas la référence, parmi les cas exhaustifs énumérés par la loi, ceux pertinents retenus pour justifier le refus de poser la question préjudicielle.


La question préjudicielle est indispensable pour la solution du litige, afin d'élargir pour le calcul de la carrière, le vocable "travailleurs salariés" aux assurés OSSOM, disposition que la loi du 15/05/1984 ne dément ni formellement, ni implicitement.


Par ces motifs, la décision par laquelle l'arrêt attaqué déboute le demandeur en cassation de son action n'est dès lors par régulièrement motivée (violation de l'art. 149 de la Constitution)

7ème feuillet

G.18.0178.F


DEUXIEME MOYEN DE CASSATION


Disposition légale dont la violation est invoquée


La foi due aux actes (articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil)

Article 149 de la Constitution



Décision attaquée


III.4. Appréciation par la Cour


15. Le principe au coeur de cet arrêt de la Cour de Justice est celui de la non discrimination des travailleurs selon leur nationalité, tel que consacré par le Règlement 1408/71 «relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés ainsi qu'aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté» et que l'article 51 précité de la loi du 17 juillet 1963 violait.


16. La thèse de Mr Defrère, entièrement fondée sur une lecture inexacte de l'arrêt de la Cour de justice, n'est pas fondée.

----

La question préjudicielle que M. Defrère demande de poser à la Cour constitutionnelle est elle aussi fondée sur une lecture inexacte de la Cour de justice, en sorte qu'elle n'est pas pertinente.


17. Le régime instauré par la loi du 17 juillet 1963 concernant l'OSSOM est un système facultatif de sécurité sociale auquel peuvent s'affilier les personnes qui travaillent dans les pays outre-mer désignés par le Roi. (cfr notamment les développements dans l'arrêt 67/2008 du 17 avril 2008 de la Cour constitutionnelle) Ce régime est distinct du régime ayant cours concernant une carrière effectuée en Belgique et donne droit à des prestations distinctes.



Grief


Mr Laborero, partie au procès, a une carrière similaire à celle du demandeur en cassation : assujetti obligatoire à la Caisse des employés du Congo avant le 30/06/1960, et assuré volontaire auprès de l'OSSOM après cette date pour des prestations effectuées en dehors de l'U.E.




8ème feuillet

G.18.0178.F



L'arrêt de la Cour européenne a examiné les multiples questions et arguments de l'Etat belge avant de conclure par un sommaire reproduit par l'arrêt contesté en page 7, qui dit en substance que l'assuré volontaire (= facultatif) OSSOM est à considérer comme un travailleur aux fins de l'application du règlement 1408/71, et cela même si les activités ont été accomplies dans des états tiers.


L'arrêt contesté n'explique pas en quoi l'arrêt européen fait une distinction entre les droits qu'il attribue aux assurés OSSOM et les droits des travailleurs salariés visés par la loi du 15 mai 1984, par ailleurs tous sous Règlement 1408/71.


L'arrêt ne définit pas l'incidence des développements vantés dans l'arrêt 67/2008, sur la présente procédure.


Cet arrêt de la Cour constitutionnelle accorde l'assimilation du service militaire à la période de prestations interrompue par le service militaire, pour les années de pension antérieures à 2007, sans créer d'hiatus avec le Règlement 1408/71, ou l'arrêt européen



Le demandeur en cassation est fondé à croire qu'il fait une lecture correcte de l'arrêt du 9 juillet 1987 de la Cour de Justice des Communautés européennes, dès lors que le régime des travailleurs salariés (ONPRVP) en a fait une lecture identique, et s'est conformé à l'arrêt européen, puisqu'il tient compte des périodes de la sécurité sociale d'outre-mer pour le calcul de la carrière donnant droit à une pension anticipée.



La décision par laquelle l'arrêt attaqué déboute le demandeur en cassation de son action se fonde sur la lecture d'une pièce (P 14 jointe à ses conclusions d'appel), qui viole la foi due aux actes.


Cette décision n'est dès lors pas régulièrement motivée. (violation de l'art. 149 de la Constitution)

9ème feuillet

G.18.0178.F



TROISIEME MOYEN DE CASSATION


Disposition légale dont la violation est invoquée


Art. 149 de la Constitution



Décision attaquée


17. M. Defrère n'établit pas non plus, indépendamment de l'arrêt de la Cour de justice invoqué, l'existence d'une discrimination résultant de la non prise en considération des années de carrière outre-mer pour la pension minimum prévue à l'article 131 de la loi du 15 mai 1984, et n'indique pas par rapport à quelles catégories de personnes cette discrimination alléguée devrait être appréciée;



GRIEF


Le demandeur en cassation a renoncé par voie de conclusions à demander la pension minimum, une pension qui exige 30 années de carrière qu'il ne peut atteindre si les années d'assuré OSSOM ne sont pas considérées comme les prestations d'un travailleur au sens de la loi du 15 mai 1984


En page 4 des conclusions déposées le 1 mars 2018, il faut lire sous le titre "L'intérêt d'ester en justice" :

  

      1. "Comme il est précisé dans le projet de la question préjudicielle, l'action vise à obtenir le droit de jouir, depuis la mise à la retraite à 60 ans, d'une pension sans réduction, après une carrière de travailleur de plus de 42 années civiles, exactement comme cela est prévu pour un assujetti ONP, lui aussi sous Règlement 1408/71"



La décision attaquée n'a pas eu d'égard pour ce motif qui a soutenu le projet de demande de question préjudicielle.


La décision par laquelle l'arrêt attaqué déboute le demandeur en cassation de son action n'est dès lors par régulièrement motivée (article 149 de la Constitution)




10ème feuillet

G.18.0178.F


QUATRIEME MOYEN DE CASSATION


Disposition légale dont la violation est invoquée


Loi du  06/01/1989 sur la Cour constitutionnelle – article 26, § 2, 1°



Décision attaquée


15.----


Il ne se déduit, ni de cet arrêt, ni du Règlement 1408/71 concerné par celui-ci, une obligation pour l'Etat belge d'assimiler dans toute sa législation, la personne assurée au titre de la loi du 17 juillet 1963 par l'OSSOM avec celle assurée au titre de la loi du 15 mai 1984.


16. ----


L'Etat belge n'a pu commettre la faute qui lui est reprochée – consistant en un «défaut de transposition» de cet arrêt dans la loi du 15 mai 1984, cette obligation de transposition n'existant pas.



Grief


Le point 22 de l'arrêt du 9 juillet de la Cour de Justice des Communautés européennes joint aux conclusions, pièce 14, énonce :


          "Il convient d'abord de rappeler que, en vertu de l'art. 1er, sous J), du  Règlement           N° 1408/71, le terme Législation désigne, pour chaque état membre, les lois, les           règlements, les dispositions statutaires et toutes autres mesures d'application,           existants ou futurs, qui concernent les branches et   régimes de sécurité sociale           visés à l'art.4, § 1 et 2°"



Le demandeur est fondé à croire qu'après le procès,  l'Etat belge devait élargir pour le calcul de la carrière, le vocable "travailleur" non autrement défini, figurant dans la loi du 15 mai 1984, aux travailleurs assurés par l'OSSOM.



  

 11ème feuillet

G.18.0178.F


Lorsque le Pouvoir législatif ne prend pas l'initiative d'assimiler, ni spontanément, ni lorsqu'un retraité s'estime socialement discriminé parce qu'il lui est contesté un droit que lui a attribué une instance reconnue supérieure par l'Etat belge, à l'issue d'un procès, les conséquences sont multiples :


          L'Etat belge s'expose à une demande de dommages et intérêts puisqu'il crée           volontairement pendant des décennies des atteintes aux intérêts et parfois aux           ressources alimentaires de ses citoyens discriminés, et qu'il les contraint à exposer           des frais de justice pour recouvrer leur droit, pourvu qu'ils en prennent           connaissance. (En 2014 en ce qui concerne le demandeur en cassation)


          L'Etat belge contribue, par son entêtement, à l'encombrement des tribunaux, et           en l'occurrence, pas moins de 8 audiences inutiles ont déjà été conscrées, et   cela           n'est pas fini...


          L'Etat belge impose, à l'INASTI en l'occurrence, de verser non seulement les           pensions éludées, mais aussi les intérêts légaux en matière sociale prévus par la           Charte de l'Assuré social.


          Ni l'Etat belge, ni l'INASTI ne prennent à leurs charges les pensions de tous les           ayant droit, disparus naturellement depuis 1987 jusqu'à la date de promulgation d'un           règlement national reconnaissant le droit, le plus tard possible.

          Ce comportement immoral s'apparente à celui du charognard qui guette la fin           de ses vieilles proies, dont il accélère l'échéance par des harcèlements.   



La question préjudicielle, que le demandeur en cassation a souhaité voir posée avant dire droit, ne concerne pas l'obligation pour l'Etat belge d'assimiler une personne.


Cette obligation de l'Etat de transcrire dans la Législation ne peut pas être une condition de recevabilité de l'action à entreprendre, mais le résultat de son succès.


La décision par laquelle l'arrêt attaqué déboute le demandeur en cassation de son action n'est dès lors pas régulièrement motivée.




PAR CES CONSIDERATIONS,



L'avocat à la Cour de cassation soussigné, qui signe sur réquisition et projet, prie qu'il vous plaise, Mesdames, Messieurs, casser l'arrêt attaqué, ordonner que mention soit faite de votre arrêt en marge de l'arrêt attaqué, renvoyer la cause devant une autre Cour d'appel et statuer comme de droit sur les dépens.






G.18.0178 F


Inventaire des pièces déposées en appui de la requête en cassation



            

A)  L'arrêt 2018/AR/301 du 6 septembre 2018 de la Cour d'appel de Bruxelles


B)  Les conclusions du requérant déposées le 01/03/2018, et les pièces jointes 


C)  La requête d'appel deposée le 12 février 2018


D)  Les conclusions déposées par l'Etat belge à la Cour d'appel


E)  Le jugement  prononcé le 16 novembre 2017 par le tribunal de première instance de Bruxelles


F)  Les conclusions déposées par le requérant


G)  Les conclusions additionnelles déposées par l'Etat belge


H)  L'arrêt de la Cour du travail de Mons du 11 décembre 2015


I)  Le jugement du tribunal du travail de La Louvière rendu le 18 septembre 2015


J)  La citation du Ministre des Pensions le 24/10/2014, devant le tribunal du travail à La Louvière


K) Directives ONPRVP.fgov. Années prises en compte pour la pension anticipée


L) Echange courriels Présidente 8ème ch. Cour d'appel Brux. et conseil Etat belge du 04/05/2018


  

4ème feuillet

G.18.0178.F


  

  


  


L'Etat belge conclut à l'irrecevabilité de la demande pour cause de prescription et à titre plus subsidiaire, à son non-fondement.



4. Par jugement du 16 novembre 2017, le tribunal de première instance dit la demande irrecevable car prescrite au sens de l'art. 100 sur la comptabilité de l'Etat, et condamne le demandeur aux dépens, liquidés à trois indemnités de procédure pour un total de 3.960 €.



5. M. Defrère interjette appel le 12 février 2018. Il réitère ses demandes, telles que formulées devant le tribunal de première instance.



6. L'Etat belge conclut au non-fondement de l'appel. Il réitère que l'action est prescrite.


A titre subsidiaire, il invoque une absence d'intérêts dans le chef de M. Defrère.


A titre plus subsidiaire, l'Etat belge conclut à l'inexistence de la discrimination alléguée.


Par son mail adressé le 4 mai 2018  à Madame la Présidente de la 18e chambre, le conseil de l'Etat belge envisage l'application de l'art. 828 du C.J. (récusation), au motif qu'elle a fait référence à un arrêt prononcé le 19 janvier 2017 dans une affaire, opposant Mr Defrère à l'Etat belge, en la personne du Ministre des Pensions, en vue de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle (arrêt 85/2018)