Cour appel Bruxelles – 18ème chambre – 2018/AR/301

Jeudi 17 mai 2018 – 8 1/2 H.



Madame la Présidente,


La demande qui vous est faite est de poser, avant dire droit, une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle, afin de vérifier la compatibilité de la loi du 15 mai 1984, portant mesures d'harmonisation des pensions, avec un arrêt de la Cour européenne du 09 juillet 1987, dont l'appelant n'a appris l'existence qu'en 2014.


Cette loi de 1984 ne permet pas à un assuré à l'Office de Sécurité Sociale d'Outre Mer, en abrégé OSSOM, d'avoir la qualité de travailleur au sens du règlement 1408/71, et cela, alors que l'arrêt de la Cour européenne dit pour droit que l'assuré OSSOM est un travailleur au sens de ce règlement.


L'article 23 de cet arrêt européen précise que la législation visée englobe toutes les mesures, législatives, règlementaires et administratives.


Après avoir lu l'arrêt, personne de bonne foi ne peut restreindre la portée de cet arrêt à une matière précise, comme le suggèrent les conclusions de l'Etat.



La loi du 6 janvier 1989 prévoit que, lorsqu'une loi viole un droit fondamental garanti par une disposition de droit européen, la juridiction est tenue de poser d'abord la question préjudicielle.



Le jugement du 16 novembre 2017, dont appel, a estimé la demande irrecevable pour prescription des créances, en application de l'art. 100 de la loi sur la comptabilité de l'Etat.


Le § 2 de cette loi de 1989 précise que la juridiction n'est pas tenue de poser la question préjudicielle lorsque l'affaire ne peut être examinée pour des motifs de non recevabilité, sauf si ces motifs sont tirés des normes faisant elles mêmes l'objet de la question préjudicielle, et en l'occurrence, c'est bien le cas, dès lors que les créances prétendûment prescrites sont consécutives à une éventuelle modification de la loi.

          

L'appelant est fondé à croire que la prescription ne peut être appliquée à des créances futures, nées d'une loi future, dont la date de promulgation est inconnue.

 

L'appelant n'a formulé aucune demande de créance née de la Législation actuelle,  la demande n'est donc pas prescriptible.


                                                                                                                                                                                                                                                                                             

Le jugement, dont appel, dit aussi que la Cour du travail de Mons a rendu deux arrêts en 1996 et 2002, qui ont décidé que les prestations OSSOM ne pouvaient pas être prises en compte, notamment pour l'assimilation du service militaire de l'appelant, dans des procédures ouvertes lors de la mise à la retraite en 1993.             

                                                                                

Il faut noter qu'à l'époque, il n'était pas question de l'étendue de la carrière.

                                                                                                                                          

L'arrêt rendu par la Cour européenne était connu de la Cour du travail de MONS, puisque c'est elle qui avait posé la question préjudicielle en 1987, elle savait donc que l'appelant avait le droit d'être traité comme un travailleur ONP, dont la période de service militaire est assimilable à la période interrompue.


La Cour du travail de Mons a nié cette qualité de travailleur en 1996 et 2002. Elle a nié cette qualité reconnue par une instance supérieure dans la présente procédure, elle a ignoré la loi du 6 janvier 1989 qui lui faisait obligation, avant de statuer de poser la question préjudicielle, elle s'est déclarée incompétente dans une matière qui est la sienne.



L'Etat indique que l'appelant devait faire valoir ses droits à l'époque.


Ce reproche est totalement injustifié car les droits ne découlent que d'une loi existante, une loi que les juges peuvent appliquer, et pour cela, il aurait fallu que l'Etat ait modifié sa législation dès 1987, comme cela était son devoir.




Dans ses conclusions, l'Etat belge conteste aussi l'intérêt d'ester en justice.


La modification de la loi offre plusieurs opportunités d'avantages à tous les assurés qui, comme l'appelant, ont presté à l'OSSOM et à l'INASTI.



Sans les prestations OSSOM, l'appelant n'avait que 28 années de carrière, donc inférieures aux 30 années requises pour prétendre à la pension minimum INASTI.


Avec les années OSSOM, l'appelant a 42 années de carrière.

                                                                                                                                                                               

La pension minimum INASTI est aussi conditionnée par un plafond de revenus.

                                                                                                                            

L'appelant, assuré OSSOM au niveau maximum 4000, ne possède pas les éléments qui permettraient de dissocier, avec précision, les montants affectés par l'OSSOM à la sécurité sociale pendant la retraite d'une part, et d'autre part, les revenus de l'épargne type 3ème palier, qui sont inclus dans la pension qui lui est versée.

                                                                                                                             

Pareils revenus d'épargne d'un assujetti ONP ne sont pas comptabilisés pour le calcul du plafond de revenus, ce qui lui permet, le cas échéant, de prétendre à la pension minimum INASTI, tout en bénéficiant d'une assurance 3ème palier.


L'appelant conteste  les chiffres  gonflés figurant dans les conclusions de l'Etat, mais il n'est pas en mesure d'en opposer d'autres, précis, incontestables.


C'est la raison pour laquelle, il renonce à prétendre à une pension minimum.


          

Les attestations jointes démontrent que la prise en compte des années OSSOM permet à l'appelant d'atteindre une carrière de 42 années civiles, et aussi, que sa mise à la retraite à 60 ans découle de la législation sociale en vigueur au Rwanda.

                                                                                                                                  

Pareille carrière de 42 années civiles autorise l'assujetti ONP à jouir d'une pension INASTI sans réduction pour anticipation de la retraite prise à 60 ans.


Dans ses dernières conclusions, auxquelles il n'a pas été répondu, l'Etat conteste cette affirmation, il prétend qu'aux termes de l'art. 3 de l'arrêté royal du 30 janvier 1997, la réduction est  applicable à la pension de l'appelant.


Avant de lire l'art. 3, le conseil de l'Etat ne semble pas avoir lu l'art. 2 : champ d'application


          La loi du 30 janvier 1997 s'adresse aux pensions des travailleurs indépendants qui           prennent cours pour la 1ère fois, le 1er juillet 1997.

                                                                                                      

L'appelant a été mis à la pension en 93, cette loi de 97 ne le concerne donc pas.

                         


La pension de l'appelant, réduite de 25 %, est actuellement de l'ordre de 280 euros / mois pour 22 1/2 années INASTI,  la prise en compte des années OSSOM apporterait  un supplément d'environ 93 euros par mois.


L'intérêt d'ester en justice est donc bien réel.


                                                                                                                                                   

Refuser à l'appelant, qui a cotisé à l'OSSOM, à l'ONP et à l'INASTI, le droit à bénéficier d'une pension INASTI sans réduction, alors qu'à carrière égale, ce droit est accordé à l'assujetti ONP, lui aussi sous règlement 1408/71, constitue une discrimination injustifiée entre travailleurs.


Pour l'éviter, l'appelant vous prie instamment de poser une question préjudicielle qui s'inspirerait du projet, figurant dans les conclusions qu'il a déposées :


          "La loi du 15 mai 1984, portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pension qui             dispose que, depuis le 1er janvier 1990, le travailleur doit justifier d'une carrière de 42             années civiles pour bénéficier d'une pension à 60 ans sans réduction     pour anticipation, ne             viole-t-elle pas les articles 10 et 11 de la Constitution depuis la mise à la retraite du demandeur             le 1 février 1993, dès lors que les années assurées à l'OSSOM ne sont pas considérées par             l'Etat belge et l'INASTI comme des  prestations    d'un travailleur, qualité qu'a conféré l'arrêt du             9 juillet 1987 de la Cour européenne, à l'issue d'un procès où l'Etat belge était partie ?"

            

                                                                                                                   

L'opposition de l'Etat belge à transposer, dans sa Législation, une disposition du droit européen, se poursuit depuis plus de  30  ans, renouvelée par des notes ministérielles adressées à l'appelant en 2013 et 2016, argumentée aujourd'hui encore par voie de conclusions, sous la menace de 5.280 euros d'indemnités de procédure.


On comprend bien pourquoi le conseil de l'Etat fait dire à des lois ce qu'elles ne disent pas, et sème la confusion !!!


L'appelant est indigent comme l'attestation jointe au dossier le montre.


Il s'estime victime d'atteintes aux ressources primaires de sa famille, alimentaires et médicales, un préjudice physique et moral pour lequel il demande des réparations, dont la présente Cour pourra juger de la pertinence, après examen de la question préjudicielle par la Cour constitutionnelle et la mise en application, par l'INASTI, de la loi modifiée.


Je vous remercie.





Loi du 30 janvier 1997 

                                                                                              

Art.  2. § 1er. Le présent arrêté est d'application aux pensions des travailleurs indépendants qui prennent cours effectivement  et pour la première fois au plus tôt le 1er juillet 1997.



Loi du 6 janvier 1989


Art. 26 - § 4   Lorsqu’il est invoqué devant une juridiction qu’une loi, un décret ou une règle visée à l’article 134 de la Constitution viole un droit fondamental garanti de manière totalement ou partiellement analogue par une disposition du titre II de la Constitution ainsi que par une disposition de droit européen ou de droit international, la juridiction est tenue de poser d’abord à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle sur la compatibilité avec la disposition du titre II de la Constitution

                                                                                                                                

Toutefois, la juridiction n'y est pas tenue :

  lorsque l'affaire ne peut être examinée par ladite juridiction pour des motifs d'incompétence ou de non-recevabilité, sauf si ces motifs sont tirés de normes faisant elles-mêmes l'objet de la demande de question préjudicielle