plaidoirie appel

Antécédents de procédure   c/ ETAT belge INASTI / OSSOM


Le tribunal du travail de Mons a, dans son jugement rendu le 26 juin 1995, octroyé une pension de retraite d’indépendant au demandeur, dont la fraction d’ouverture du droit a été fixée à 22,5/45èmes, les 2 1/2 années avant l'âge de 20 ans n'étant pas comptabilisées.


Par ailleurs, le demandeur a presté 14 ½ années dans le régime volontaire crée par l’Office de sécurité sociale d’outre mer, trois années incomplètes à l'ONP et 1 1/2 année de service militaire, soit une carrière de plus de 42 années civiles non contestées, sans chômage.



Le 01 octobre 2013, Madame la Ministre des Indépendants indiquait dans sa lettre que les modalités d’octroi de la pension minimum d’indépendant, régies par les dispositions énoncées au § 1er, 2° de l’art. 131bis de la loi du 15 mai 1984, ne permettaient pas de prendre en compte, dans la carrière de travailleur, les années cotisées à l’OSSOM.


L’Etat belge ne considère donc pas que l’assuré OSSOM puisse être considéré comme un travailleur, dont la période de cotisations volontaires dans un régime garanti par l’Etat belge, devrait être prise en compte dans le calcul de sa carrière professionnelle.     



C'est en 2014 seulement que Monsieur DEFRERE a pris connaissance de l'arrêt de la Cour européenne du 9 juillet 1987 (EUR.Lex. 61986CJ0082), qui répond positivement, sans aucune réserve, à une question préjudicielle, posée notamment par la Cour du travail de MONS, dans une procédure où Monsieur LABORERO qui a un parcours outre mer similaire est partie, soit assujetti à la Caisse des employés au Congo belge avant le 30/06/1960, et assuré OSSOM après cette date pour des prestations faites hors U.E.  :


"LE REGIME FACULTATIF ET COMPLEMENTAIRE INSTAURE PAR LA LOI DU 17 JUILLET 1963 POUR ASSURER LES PRESTATIONS RELATIVES A UNE ACTIVITE EXERCEE DANS UN PAYS TOTALEMENT INDEPENDANT, TEL QUE LE ZAIRE ENTRE-T-IL DANS LE CHAMP D' APPLICATION DU REGLEMENT    N° 1408/71 ET L' ARTICLE 51 DE CETTE LOI EST-IL COMPATIBLE AVEC L' ARTICLE 51 DU TRAITE DE ROME?"


Il est donc affirmé par une instance supérieure dans un arrêt sollicité par la Cour du travail de MONS où l'Etat était partie, que le demandeur a la qualité de travailleur au sens du règlement 1408/71, à une date antérieure à la mise à la retraite en 1993. Absence de transposition dans la Législation belge !


Le 26 novembre 2013 par requête d'abord, puis le 24 octobre 2014, l'Etat belge représenté par le Ministre des Classes moyennes et des Indépendants a été cité aux fins d'entendre dire préalablement que la présente cause n'appelle que des débats succincts au sens de l'art. 735 du Code Judiciaire et qu'elle est, en conséquence retenue à l'audience d'introduction, dire la demande recevable et fondée, et avant dire droit, poser la question préjudicielle concernant la constitutionnalité de la loi du 15 mai 1984, sous toutes réserves expresses de majoration ou de diminution du montant de la demande en cours d'instance.


A l'audience d'introduction du 19 décembre 2014, l'INASTI, appelé à la cause par l'auditorat, a fait défaut, au motif que la requête ne vise pas une décision au sens de l'art. 2, 8° de la Charte de l'assuré social prise par l'Institut national.



L'Etat belge a conclu à l'incompétence du tribunal, à l'irrecevabilité de la demande (avant dire droit ! ) tant au plan de l'intérêt que le demandeur à à agir qu'au plan du dépassement du délai de recours qui devait être introduit contre la décision de l'INASTI du 22 septembre 1995, et plus subsidiairement, au non fondement de la demande.


Par son jugement du 18 septembre 2015, le tribunal du travail de La Louvière a modifié l'objet principal de la demande et a estimé que "  s'agissant d'une demande principale de dommages et intérêts fondée sur les articles 1382 à 1384 du Code civil, il y a lieu de renvoyer la cause devant le Tribunal de première instance du Hainaut  : .... se déclare incompétent, et renvoie la cause devant le tribunal de première instance de Bruxelles francophone  ".


La Cour du travail de MONS a confirmé par son arrêt du 11 décembre 2015, la décision prise par le tribunal du travail de La Louvière du 18 septembre 2015.


Les tribunaux du travail qui savent que le justiciable doit être considéré comme un travailleur, violent en outre la loi du 6 janvier 1989 qui contraint la juridiction à poser d'abord la question préjudicielle, pour un motif tiré des normes faisant elles-mêmes, l'objet de la question préjudicielle.


Suite à la demande de fixation au greffe des rôles du tribunal de première instance de Bruxelles, le tribunal a fixé le calendrier de dépôt des conclusions et la date d'audience au 21 avril 2017.


Dans ses conclusions, l'Etat belge a demandé que soit vérifiée la recevabilité

.

Il estime qu'en vertu de l'article 100 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, sont prescrites «  les créances qui, devant être produites selon les modalités fixées par la loi ou le règlement, ne l'ont pas été dans le délai de cinq ans à partir du premier jour de l'année budgétaire au cours de laquelle elles sont nées  »


Il conclut que la disposition ayant été introduite par les lois du 22 décembre 1989 et 29 décembre 1990, l'action du demandeur est prescrite.


Dans la mesure où l'action vise à obtenir un supplément de retraite en fonction, non pas  d'une loi existante, mais d'une loi qui reste à modifier, la prescription de créances ne commencera évidemment que 5 ans après la promulgation de la nouvelle loi. Face à un octogénaire, l'Etat peut tout tenter !


Le 21 avril 2017, à 8 H 45, le Président du tribunal a constaté, dès l'ouverture du dossier, que les pièces de la procédure n'avaient pas été transmises par le tribunal du travail de La Louvière, il a reporté l'audience au 20 octobre 2017. Tout faire pour retarder la décision, en espérant qu'entretemps, le justiciable ne soit plus en état de défendre des intérêts pas seulement personnels, dès lors que d'autres aussi ont leur carrière amputée et une retraite amenuisée.


Renseignement pris par l'avocat de l'Etat, les pièces auraient été expédiées ... la veille


Un jugement est intervenu ce 16/11/2017, la demande a été jugée irrecevable et prescrite, sans égard pour .la loi du 6 janvier 1989, mise à jour le 5 mars 2014, art. 26, § 4,  qui énonce : 


"Lorsqu’il est invoqué devant une juridiction qu’une loi, un décret ou une règle visée à l’article 134 de la Constitution viole un droit fondamental garanti de manière totalement ou partiellement analogue par une disposition du titre II de la Constitution ainsi que par une disposition de droit européen ou de droit international, la juridiction est tenue de poser d’abord à la Cour

constitutionnelle la question préjudicielle sur la compatibilité avec la disposition du titre II de la Constitution"


Une requête en appel a été déposée le 12 février 2018.


A l'audience d'introduction, le 8 mars 2018, le demandeur a mis en exergue qu'une demande avant dire droit devait être traitée à l'audience, ou dans un délai inférieur à 3 mois, dès lors que les parties ont échangé leurs conclusions.


L'audience de plaidoirie a été fixée au 17 mai 2018. Projet de plaidoirie.


Par son arrêt 2018/AR/301 du 6 septembre, la Cour d'appel a dit la demande recevable, mais non fondée au motif que le demandeur fait une lecture incorrecte de l'arrêt européen, sans se référer à la loi 6 janvier 1989 citée dans les conclusions.


Une demande d'assistance judiciaire a été déposée au Bureau d'assistance de la Cour de cassation et un avocat désigné a déposé un avis négatif, sans tenter de rencontrer les arguments du demandeur, et en violant la foi due à l'arrêt du 6 janvier 1989, dont il est facile de lire le contenu sur le web et de se faire une opinion, tous les arguments présentés par la Cour d'appel et l'avocat désigné ont été exposés en vain à la Cour de Justice des Communautés européennes, lors du procès.


Ainsi, des services outremer prestés par le demandeur pour le gouvernement belge qui a réglé des cotisations OSSOM ne sont pas considérés comme des prestations d'un travailleur salarié méritant de figurer dans la carrière professionnelle, telle qu'elle est définie par l'INASTI, l'Etat blege, les tribunaux du travail et les tribunaux civils ! Celles d'un chomeur indemnisé ? Oui.


Le Bureau d'assistance examinera la demande le 6 décembre 2018.