Discours audience solennelle Cour de cassation 1er septembre 1978


Foi due à un acte - Contrôle du respect de la foi due à un acte - Notions


La foi qui est due à un acte est le respect que l'on doit attacher à ce qui y est constaté par écrit.


Violer la foi due à l'acte est par conséquent méconnaitre ce qu'il révèle, lui faire dire autre chose que ce qu'il exprime; en bref, le faire mentir


En principe, il y a dénaturation lorsque le juge a donné d'une clause ou d'un acte clair et précis une interprétation inconciliable avec ceux -ci.


Bien que l'article 1319 du Code civil ne. vise expressément que les conventions et que l'article 1322 les concerne spécialement, la Cour applique la notion de« foi due à l'acte» qui s'en déduit à tous les actes écrits quelconques et donc en toutes matières : civile, commerciale, fiscale, sociale, répressive, de droit public en général ...


Il est évident qu'un acte écrit ne saurait faire preuve- objet de l'écrit selon les articles 1319 et suivants - si ce qu'il exprime pouvait impunément être déformé, altéré, mocdifié, en bref ignoré. Le respect de l'idée, des intentions, des faits, des constatations que l'on a voulu exprimer et communiquer en utilisant l'écriture serait ainsi compromis


Les articles 1319 à 1322 du Code civil, en vertu desquels, selon la jurisprudence presque · centenaire de la Cour, il est interdit au juge de violer la foi due à tout acte font évidemment partie du chapitre VI du titre III du livre III du Code civil relatif à la preuve.


On pourrait croire et on devrait espérer que de telles violations de la foi due à un acte ne se . commettent point et tel était l'optimisme qu'exprima le procureur général P. Leclercq (213).


Malheureusement la lecture des arrêts de la Cour nous enseigne que, dans certains cas, le juge fait dire à un acte ce qu'il ne dit pas, non pas parce qu'il a recherché son sens et sa portée en tenant compte de ses divers éléments, de l'intention des parties qui s'en déduit ou que révèlent des circonstances extrinsèques, mais simplement parce qu'il ne l'a pas lu, qu'il l'a mal lu, ou qu'il a été · négligent ou distrait. Ces erreurs sont évidemment regrettables. 



Quid lorsque le ministère public à la Cour de cassation ampute une phrase dans des conclusions qui modifie la portée de ces conclusions, que les Conseillers de la Cour n'ont évidemment pas le temps matériel de relire les pièces des dossiers soumis le matin, dont ils signent la décision le jour même ...Pauvre justiciable !!!