L'avocat général et la présidente rejettent la requête en assistance, en vertu de l'art. 1113 du C.J.


Pourtant, la rétractation est prévue en dehors de l'art. 1113 du C.J., lorsqu'il y a une faute matérielle,  comme le démontre l'arrêt ci-après.


La faute de la Cour de cassation a consisté à affirmer dans son arrêt que les arguments développés dans les premières conclusions qui justifient la violation de l'art. 149 de la Constitution, n'ont pas été reproduits, alors que la copie certifiée sincère par le greffe d'instance des conclusions additionnelles de synthèse démontre que ces arguments y sont largement commentés.


S'il ne s'agit pas d'une faute matérielle, mais d'une faute intentionnelle, quid   ???