Absence de dettes
jugement mainlevée
Arrêt
Trop versé


Arrêt mise accus.
Arrêt mise accus.
Récusation
Arrêt
Arrêt 11 02 2010
Arrêt 11 02 2010
Arrêt 11 02 2010
requête 2010
Arrêt Cass. 09 12 2011
Concl. Addit.
Arrêt 11 02 2010
Avis Me Foriers
courrier échangé bâtonnier
Page vide
Bureau assistance
170612 Nouvelle requête en assistance
Décision de non fondement
Concl. Addit.
Arrêt Cass. 09 12 2011
Concl. Addit.
Premier Président Cour cassation
Saisie Cassation
Saisie
requête 2010
Concl. Addit.
jugement mainlevée
Arrêt
Récusation
Constitution partie civile
Lettre procu. + Réponse

DEFRERE C/ ETAT BELGE : Premier Ministre - Ministre des Affaires étrangères - des Finances.


Antécédents :  quatre  procédures avant une cinquième, pénale en cours


Des octogénaires reconnus indigents sont confrontés depuis 20 ans à des décisions de justice contestables, et privés du droit de disposer d'une assistance judiciaire efficace, en vue d'être dédommagés, suite à une saisie en 1986 de capitaux assurés, effectuée à l'aide d'une dénonciation nulle et non avenue (violation art. 38 C.J.) puisque faite à procureur alors que la famille était régulièrement domiciliée à Kigali, et arbitraire, dès lors que le fisc n'a pu produire les pièces justifiant une dette lorsque le tribunal des saisies l'a ordonné en vain en 1996, par un  jugement  sans appel (art. 880 C.J.), avant d'ordonner la mainlevée par un second  jugement.


Mainlevée remise en cause en 1997, par un arrêt de la Cour d'appel à un seul juge, en possession d'un faux certificat  de résidence avec historique des adresses, tiré d'un Registre national dont le Pouvoir exécutif n'a pas budgétisé  les moyens de mise à jour au ministère des Affaires étrangères, soit les données de centaines de milliers de belges domiciliés à l'étranger, et cela de 1984 à 2000. Des dépenses de fonctionnement que l'Etat a refusé de supporter, pas de réserve mettant en cause la fiabilité du Registre sur les attestations produites en justice; les intérêts du citoyen, on s'en balance !!!


 

En cours de première instance, le receveur des contributions de La Louvière a aussi saisi le compte bancaire familial unique dont le solde était de 29.646 Fb (735 euros), sans la moindre note aux saisis ; la saisie a été perçue au moment de tenter de retirer l'argent nécessaire à la subsistance du ménage. Confiance du banquier en son client depuis 1964, mise à mal.


10 jours plus tard, après le siège pendant quelques heures de son bureau et des échanges orageux, le receveur a signé la mainlevée au motif verbal que la saisie était l'oeuvre ... d'une petite main.



On ne peut oublier que suite à des impositions monstrueuses dont la dernière réglée en 6 mois était de 6.219.242 Bef pour le seul  exercice 1972,  dépassant illégalement le seuil des 50 %, le contribuable, entrepreneur de travaux routiers en classe 5, a dû demander en 1975 et a obtenu en 1976 un concordat par abandon d'actifs, dont les comptes sans le moindre litige, se sont clôturés en ... 1988, après encaissement par les liquidateurs de plus de quatre millions Bef.


La tentative tardive de récupérer, par le débit des comptes dormants, les 27.000 euros trop versés, entreprise auprès du Ministre des Finances via une demande en grâce au Souverain, s'est soldée par la lettre d'un ... fonctionnaire qui ne peut qu'appliquer la prescription. La grâce, uniquement pour les bandits, les escrocs ? 



Suite à une plainte avec constitution de partie civile, en 1998, en vue de connaître le responsable du retard déploré dans la mise à jour du Registre national, et suite à une demande de devoirs complémentaires, un juge d'instruction n'a pas écarté l'idée que les contribuables eux-mêmes puissent être responsables du retard, dès lors que son  ordonnance  indique "que rien ne permet de croire que l'absence d'inscription dénoncée pourrait résulter du refus d'un fonctionnaire ou d'un agent de l'Etat de remplir la mission qui était la sienne"


La séparation des Pouvoirs, telle qu'elle est pratiquée, interdirait donc à un juge d'instruction de mettre à la cause le Pouvoir exécutif directement responsable de l'absence de budgétisation des moyens pendant 16 ans, malgré des indices flagrants; le citoyen trinque.

 

Manque de diligence contre X., selon  l'arrêt  de la Chambre des mises en accusation qui, en 2001, a tenu audience, 14 jours ...      avant  la date de fixation indiquée à la partie civile et à son conseil.


Les formules des réquisitoires du Procureur du Roi et du Procureur général, sont reprises dans l'arrêt : "X., inculpé entre le  1er janvier 1986  et le  14 mai 1998, les faits constituant sans interruption la manifestation successive et continue durant  trois ans  (sic), avoir omis de ... faire toute  diligence  pour tenir les informations à jour".  3 documents, 3 greffiers, 3 dates, 3 lieux, 5 magistrats, 1 formule identique erronée !!!   

Qui dirige la manoeuvre ?



Une nouvelle citation en 2002 du ministre des Affaires étrangères à qui il est imputé le préjudice subi suite au retard de mise à jour du Registre national, a, par hasard, conduit la procédure en 2009 devant le président de Cour d'appel, juge unique qui, douze ans plus tôt, avait maintenu la saisie.


Devant les pièces exhibées,   le magistrat s'est récusé par son  arrêt  du 10/09/09,"suite aux  motivations  de son arrêt de 1997". Sa décision était en 1997 : "la demande originaire n'est pas fondée".


L'arrêt est interlocutoire, et donc revêtu de l'autorité de la chose jugée, mais ... il n'en sera jamais tenu compte par la suite, bien au contraire.



Le 11 février 2010, la Cour d'appel à un seul autre juge a rendu un  arrêt  qui dit que la faute que constitue le retard dans la mise à jour du Registre national n'a pas d'incidence, et cela après avoir affirmé que la dénonciation a été faite  à parquet (page 8, § 1) et après avoir rectifié les adresses successives qui démontrent qu'à l'époque de la saisie, les saisis étaient régulièrement domiciliés à Kigali (page 5, § 1).


Le Bureau d'assistance judiciaire de la Cour de cassation a autorisé un avocat à déposer une requête.

 

Par son arrêt  du 09/12/2011, la Cour de cassation a, pour écarter le 2d moyen proposé, à savoir la violation de l'art. 38 du C.J. et l'absence de dettes,   commis une erreur majeure en affirmant que le moyen n'a été évoqué que dans les premières conclusions, mais pas réitéré dans les conclusions additionnelles de synthèse. L'arrêt conclut que la Cour d'appel ne devait donc pas y répondre. Elles s'y trouvaient pourtant en pages 3, 14, 15 et 16.



Une nouvelle citation du Premier ministre en 2012 a introduit les arguments de violation des art. 38 et 780 dont il n'a pas été tenu compte dans la précédente procédure, mais elle sera jugée irrecevable, en raison de ... l'autorité de la chose (mal) jugée.


L'arrêt  du 09/05/2016 de la Cour d'appel a affirmé à tort que la nouvelle demande, correctement rédigée en page 2, était identique à la demande ayant fait l'objet de l'arrêt  du 11/02/2010, pour démontrer qu'il y a identité de demandes, sans examiner les causes différentes, le Registre national en désordre objet de la 1ère citation, et l'absence de dette et une dénonciation nulle et non avenue de la saisie, objet de la seconde citation.


En 2016, l'avocat désigné par le Bureau d'assistance a déposé un  avis  négatif non signé, qui ne relève pas l'incohérence, et qui ne tient aucun compte des raisons fournies au  Bureau d'assistance pour demander l'assistance judiciaire, en ce compris, l'erreur flagrante de la Cour de cassation mise en exergue.


Par la suite, l'avocat n'a pu justifier cet avis, donné sans que, comme d'habitude, il y ait eu le moindre contact, ce qui constitue une discrimination sociale par rapport au justiciable plus fortuné qui pourra déposer une requête après un consensus avec son conseil.


En vue de tenter de débloquer le dossier, des lettres recommandées avec accusé de réception ont été adressées à l'avocat désigné, au premier avocat général, au procureur général, au premier président de la Cour de cassation, au bâtonnier, sans susciter la moindre réaction favorable.


Ces lettres mettent en exergue qu'il n'existe aucune législation qui permettrait à une décision de justice de rendre ultérieurement la légitimité à une dénonciation, perdue à l'instant où elle est déposée à parquet, alors que le saisissant connaissait l'adresse des saisis, ni aucune autre législation qui permettrait à une décision de justice ultérieure de se substituer au titre que devait posséder le receveur en juin 1986 lorsque la saisie a été opérée, et qu'il n'a pu exiber au tribunal de saisie en 1996.


Copie du  courrier échangé avec Monsieur le Bâtonnier de cassation qui "bat le beurre" et n'est manifestement pas prêt à instruire la plainte à l'encontre de l'avocat, auteur d'un avis, négatif parce qu'il s'écarte volontairement de la vérité des documents qui lui ont été soumis.



Une  première demande  a été déposée auprès de l'assistance judiciaire qui sollicite que soit prise en compte  une erreur, qui devait constituer le motif de rétractation de l'arrêt rendu, mais non signifié de 2011.


Cette assistance devrait théoriquement avoir pour objectif qu'un spécialiste du droit transforme une demande exprimée avec des mots de tous les jours en un document respectant les formes, les formules propres à la Justice, après en avoir vérifié la pertinence.


Par sa  décision  G.17.0082.F, le Bureau d'asssistance a rejeté la demande aux motifs que le demandeur n'est pas visé par l'art. 1113 du C.J. et pour le surplus qu'il n'invoque pas une faute matérielle contre laquelle il n'a pu se défendre, suggérant qu'aucune autre circonstance ne permet de demander la rétractation.


Habituellement, quand les braves gens se trompent et font tort à autrui, ils s'activent en vue de réparer, sans ergoter ...Et les autres, méprisants, refusent l'assistance...


Ce jour là, en défendant la réputation de leur institution, les intérêts financiers de leur employeur, et par delà leur carrière, des hauts magistrats ont semé; chez un vieillard, officier de réserve honoraire décoré en 1970 de la Croix de Chevalier de l'Ordre de la Couronne pour service rendu au pays, le dépit, la défiance, l'humiliation, la colère, et même de la haine ! Bravo !



Une deuxième  demande  d'assistance judiciaire a été introduite le 12 juin, elle a été examinée le 14 septembre 2017, et à l'audience, le ministère public n'est pas prêt à faire son mea culpa, lui qui a trompé la Cour par son réquisitoire mensonger; après avoir affirmé qu'il n'est pas le signataire du réquisitoire,  il clôture les débats par un "pressons le pas, j'ai autre chose à faire" lancé à l'adresse de la Présidente qui lit le dossier. (Enregistré)


La  décision de rejet de la 2e demande fait fi de la jurispudence en matière de rétractation (Cour de cassation - arrêt du 20 mai 2016 Juristel 20160520 N°de rôle F.15.0176.F)  qui ne limite pas à l'art. 1113 du Code judiciaire (le défendeur défaillant), le droit de demander l'examen d'une rétractation.


Pour justifier l'arrêt de cassation, la décision du Bureau d'assistance manipule surtout une phrase figurant au bas de la 1ère page des conclusions addtionnelles et répétée dans l'arrêt, en amputant la seconde partie de la phrase (en gras), ce qui en limite la portée et le sens  :


            Attendu que les présentes conclusions reprennent l''ensemble des arguments développés dans les             premières conclusions, et celles qu'ont suscitées les conclusions adverses.

 

Le Bureau d'assistance conclut vicieusement :


            "Or, la décision de la Cour de cassation dans son arrêt du 9 décembre 2011 qui, pour répondre au             moyen tel qu'il lui était soumis, considère qu'il n'y a pas lieu de répondre à des conclusions d'appel             lorsque des conclusions additionnelles de synthèse ont été déposées dans lesquelles il est précisé que             ces dernières conclusions reprennent l'ensemble des arguments développés dans les premières             conclusions, ne peut constituer une "erreur matérielle"


Il s'agit donc d'une évidente violation de la foi due aux actes (phrase amputée), pour justifier une autre violation de la foi due aux actes existant dans l'arrêt du 9 décembre 2011 (l'argument prétendument non réitéré figure dans les conclusions additionnelles, en pages 3, 14, 15, 16).



Un  recours  auprès de Monsieur le Premier Président de la Cour de cassation a été introduit et réceptionné le 19/09/2017.


Par sa  lettre  du 22 septembre 2017, le Premier Président ne donne pas suite au recours parce qu'il n'existerait pas de disposition légale permettant pareil recours. Circulez, braves gens, une erreur de la Cour ne peut mettre en péril son infaillibilité usurpée.


Monsieur le Procureur général de la Cour de cassation a été sollicité, car il semble disposer, selon la jurisprudence, du droit de déposer une requête en rétractation, lorsque un arrêt présente une erreur qui n'est pas le fait du justiciable, et contre laquelle il était sans moyen pour l'éviter.


Sans réponse favoarable, une  troisième demande  d'assistance judiciaire a été déposée le 23 octobre 2017.


Le premier président de la Cour de cassation a  rejeté  la 3ème demande, il refuse d'accepter que la Cour de cassation se soit trompée lorsqu'elle a affirmé que les arguments invoqués dans le 2d moyen de cassation par Me Grégoire n'ont pas été réitérés dans les conclusions additionnelles (dont il possède une copie certifiée conforme par le greffe d'instance).


Quel mobile subjugue des magistrats y compris de très hauts en fin de carrière, sachant qu'ils n'ont pas d'intérêts financiers propres à tromper le justiciable, ni de carrière à préserver  ? Au profit de quelle idéologie ? 


Les charognards attendent aussi que leur vieille proie qu'ils ont pourchassée, meure ...de mort naturelle ou non.




Une plainte  a été déposée fin 2017 au parquet du Procureur du Roi du chef de recel (art. 505, 1° Code pénal) par l'Etat belge après saisie arbitraire ... en 1986, de capitaux d'assurance vie exigibles le 27/01/1998, libérés en 1996, et versés au receveur des contributions le 14/08/1998 suite à l'arrêt du 16/12/1997 qui a fait usage d'un faux certificat de résidence avec historique des adresses, arrêt dont le Président de cour d'appel, juge unique, s'est récusé le 10/09/2009 en fonction des motivations de l'arrêt rendu le 16/12/1997.


La  constitution de partie civile  a été déposée à un Juge d'instruction de Namur pour  recel permanent depuis 1998 , pas à Bruxelles ou Mons parce que trop de magistrats y ont maltraité les procédures du justiciable, et aussi parce que lorsqu'on a présenté une demande d'assistance à Bruxelles, on a répondu qi'il fallait l'introduire à la Cour d'appel de Mons, et qu'à Mons, on a dit qu'on ne pouvait pas forcer un avocat de Mons à plaider à Bruxelles !


La question de la recevabilité et de la suite à donner est posée depuis un an  !


La demande visant à consulter le dossier auprès de la Juge d'instruction (législation Franchimont) est accordée.


Autres magistrats,  instructeur et du ministère public


Quel magistrat  va oser s'estimer compétent pour affronter les intérêts obscurs qui s'opposent aux miens depuis si longtemps ???  Quand ?  Où ?  Je ne suis pas éternel !


 


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Discours audience solennelle Cour de cassation 1er septembre 1978


Foi due à un acte - Contrôle du respect de la foi due à un acte - Notions


La foi qui est due à un acte est le respect que l'on doit attacher à ce qui y est constaté par écrit.


Violer la foi due à l'acte est par conséquent méconnaitre ce qu'il révèle, lui faire dire autre chose que ce qu'il exprime; en bref, le faire mentir


En principe, il y a dénaturation lorsque le juge a donné d'une clause ou d'un acte clair et précis une interprétation inconciliable avec ceux -ci.


Bien que l'article 1319 du Code civil ne. vise expressément que les conventions et que l'article 1322 les concerne spécialement, la Cour applique la notion de« foi due à l'acte» qui s'en déduit à tous les actes écrits quelconques et donc en toutes matières : civile, commerciale, fiscale, sociale, répressive, de droit public en général ...


Il est évident qu'un acte écrit ne saurait faire preuve- objet de l'écrit selon les articles 1319 et suivants - si ce qu'il exprime pouvait impunément être déformé, altéré, mocdifié, en bref ignoré. Le respect de l'idée, des intentions, des faits, des constatations que l'on a voulu exprimer et communiquer en utilisant l'écriture serait ainsi compromis


Les articles 1319 à 1322 du Code civil, en vertu desquels, selon la jurisprudence presque · centenaire de la Cour, il est interdit au juge de violer la foi due à tout acte font évidemment partie du chapitre VI du titre III du livre III du Code civil relatif à la preuve.


On pourrait croire et on devrait espérer que de telles violations de la foi due à un acte ne se . commettent point et tel était l'optimisme qu'exprima le procureur général P. Leclercq (213).


Malheureusement la lecture des arrêts de la Cour nous enseigne que, dans certains cas, le juge fait dire à un acte ce qu'il ne dit pas, non pas parce qu'il a recherché son sens et sa portée en tenant compte de ses divers éléments, de l'intention des parties qui s'en déduit ou que révèlent des circonstances extrinsèques, mais simplement parce qu'il ne l'a pas lu, qu'il l'a mal lu, ou qu'il a été · négligent ou distrait. Ces erreurs sont évidemment regrettables. 



Quid lorsque le ministère public à la Cour de cassation ampute une phrase dans des conclusions qui modifie la portée de ces conclusions, que les Conseillers de la Cour n'ont évidemment pas le temps matériel de relire les pièces des dossiers soumis le matin, dont ils signent la décision le jour même ...Pauvre justiciable !!!